Titre :
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Projet de loi dépendance : suppression d'un jour férié (lundi de Pentecôte). (2004)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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LIAISONS SOCIALES - DOCUMENTS (n° 8, V 762, 2004/02/05)
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Pagination :
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6p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Jour férié
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CNSA
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Canicule
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Projet loi
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Personne âgée
;
Personne handicapée
;
Dépendance
;
Aide sociale
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Prestation autonomie
;
Financement
;
Alerte sanitaire
;
Création
;
Chaleur
;
Climat
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Département
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Plan
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Suppression
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Congé
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France
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Résumé :
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Présentation et du texte du projet de loi "relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées". Visant à combler le retard pris par notre pays dans la prise en charge des personnes dépendantes, ce projet de loi comporte trois titres. Le titre I est relatif à la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, climatiques ou autres, de quelque nature que ce soit. Le titre II institue une journée de solidarité (lundi de Pentecôte) en vue d'assurer le financement des actions et arrête les dispositions relatives à cette journée de travail supplémentaire. Le titre III crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui aura pour rôle de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
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