Titre : | Le dossier médical. (2003) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 138, 2003/11) |
Pagination : | 5-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dossier médical ; Réglementation ; Information malade ; Accès dossier médical ; Définition ; Droits malade ; Hôpital ; Profession santé ; Curatelle ; Décès ; Secret médical ; Dossier médical informatisé ; Confidentialité ; Consentement ; Malade ; France |
Résumé : | Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, toute personne peut accéder directement et personnellement aux informations médicales la concernant détenues par des professionnels ou des établissements de santé : comptes rendus divers, résultats d'examens, feuilles de surveillance, correspondance. L'objectif de ce dossier est de définir le contenu du dossier médical et d'en préciser les modalités d'accès. |