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La loi du 8 avril 2024, aux ambitions modestes en attendant la loi « grand âge », crée un service public départemental de l'autonomie aux contours difficiles à cerner. Elle renforce la coopération entre les ESSMS. Elle renforce aussi les droits [...]
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François Cafarelli ; Philippine Lohéac-Derboulle ; Hervé Rihal ; et al. ; Michel Borgetto, introd. |Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées au regard du principe d'accessibilité ? Au-delà, quelles sont les conséquences susceptibles d'en être tirées sur le terrain de la responsabilité pour les personne[...]
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Olivier Poinsot ; Martine Long ; Hervé Rihal ; et al. ; Michel Borgetto, introd. |Succédant à la grande loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale s'était fixé deux grands objectifs : d'une part conférer aux usagers des struct[...]
Article
La compétence du juge judiciaire relative aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées inclut les litiges portant sur la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées du fai[...]
Ouvrage
Le service public hospitalier et les politiques publiques relatives aux handicaps sont les deux versants d'une refondation de la Santé basée sur la solidarité et l'innovation. Edouard Couty a con[...]
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« Le logement doit constituer un véritable « atout autonomie », un lieu de vie qui doit permettre d'aller et venir sans encombre et qui doit s'adapter, soit par des travaux, soit par des équipements, à des débuts de fragilités afin de ne pas emp[...]
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Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu'il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait, avant ses dix-huit ans, de l'aide sociale à l'enfance. Le Conseil d'État indique notamment[...]
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Les juridictions de l'aide sociale sont appelées à « mourir » le 1er janvier 2019. De coup de semonce du Conseil d'Etat en coup de grâce du Conseil constitutionnel, c'est la loi Justice du XXIe siècle qui a définitivement scellé leur sort. Les d[...]
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Les départements, ployant sous le fardeau de leurs dépenses sociales, cherchent souvent à mettre fin au revenu de solidarité active ou à récupérer des sommes indues. Mais le juge administratif se montre exigeant à leur égard et compréhensif face[...]
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Cet article commente l'avis du Conseil d'État jugeant légale la décision du Conseil départemental du Haut-Rhin d'imposer quelques heures d'activité de bénévolat en échange de l'attribution du revenu de solidarité active.
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Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin qui voulait imposer aux bénéficiaires du revenu de solidarité active l'exercice d'une activité « bénévole » en contrepartie du versement de c[...]
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La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 fait de l'adaptation de la société au vieillissement un impératif national et nécessitera que l'Etat alloue chaque année 640 millions d'euros à l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées. Cette ét[...]
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Clément Chauvet ; Pierre Naitali ; Hervé Rihal ; et al. ; Michel Borgetto, introd. |S'inscrivant dans le prolongement des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) instituées en 1996, les agences régionales de santé (ARS) ont vu officiellement le jour le 1er avril 2010. Chargées par la loi «Hôpital, patients, santé et terri[...]
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L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 était attendu -mais aussi craint- par les dirigeants des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La Cour allait-elle bien appréhender la problématique pa[...]
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L'exécution des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être assurée, même en cas d'empêchement, par le directeur de la structure de soins ou d'hébergement qui n'a pas été désigné par le juge des tutelles. (introd.)
