| Titre : | Contenu et tenue du dossier médical. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2003. (2003) |
| Auteurs : | Anaïs FRANCAIS-MINOT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 431, 2003/12) |
| Pagination : | 846-847 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hôpital ; Dossier médical ; Accès information ; Responsabilité ; Sanction administrative ; Etude critique ; Conseil d'état ; Arrêté ; France |
| Résumé : | Le dossier médical est un instrument de travail indispensable dans la relation médecin/malade mais également pour les équipes soignantes pluridisciplinaires. Paradoxalement, son existence n'est obligatoire dans les établissements de santé publics et privés que depuis la réforme hospitalière du 31 juillet 1991. Cet outil perd de son utilité dès lors que les obligations légales et réglementaires concernant son contenu et sa tenue ne sont pas respectées. C'est ce qu'affirme le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 28 avril 2003. |
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