Résumé :
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Le praticien qui exerce en libéral dans un établissement de santé privé peut y bénéficier de prestations mises à sa disposition (matériels, locaux, secrétariat) afin de faciliter les conditions de son activité libérale dans la structure. Ces prestations lui sont facturées par l'établissement et donnent lieu au versement d'une redevance. Dans cet article, l'auteur rappelle, à l'occasion d'une jurisprudence récente et dense en matière de redevance au cours des derniers mois, les conditions dans lesquelles la redevance doit être fixée entre les contractants et revient en détail sur les obstacles juridiques inhérents à sa mise en oeuvre (I) et sur le principe fondamental qui en conditionne la licéité (II). En fin d'article, le lecteur trouvera l'analyse de deux décisions de la cour de cassation illustrant les difficultés inhérentes à la fixation du montant de cette redevance.
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