| Titre : | Journée d'étude Droit des contrats : actualité et gestion des relations conventionnelles entre les cliniques et les médecins libéraux. (2006) |
| Auteurs : | Corinne Daver ; Cyril Clément ; Maxence Cormier ; Gérard Mémeteau ; Jean-Paul Ortiz ; Journée d'étude "Droit des contrats" (27/09/2006; Paris (FRA)) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 21, 2006/12) |
| Pagination : | 9-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Clinique privée ; Médecine libérale ; Contrat ; Exercice libéral ; Jurisprudence ; Contentieux ; Planification hospitalière ; SROS ; Restructuration ; Regroupement ; Rémunération ; Recommandation ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Cette journée "Droits des contrats" a été consacrée aux relations contractuelles entre établissements de santé privés et professionnels de santé libéraux qui exercent dans leurs locaux. Après avoir étudié la nature et le contenu du contrat d'exercice libéral, les interventions ont abordé les impacts de la planification hospitalière sur ce type de contrat. En effet, les restructurations des établissements de santé privés ou les regroupements d'activités de soins entre hôpitaux et cliniques peuvent conduire à un bouleversement de l'équilibre des contrats d'exercice et être source de contentieux. Puis, les interventions ont exposé la problématique de la redevance ainsi que les recommandations actualisées du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée (CLAHP) qui doivent permettre à chaque établissement et aux médecins de rédiger un contrat adapté à leur situation propre et à leur projet particulier en tenant compte de trois éléments importants : la durée du contrat, la cessibilité du contrat et l'exclusivité assurée ou non aux praticiens. |
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