|
Résumé :
|
Adoptée près de dix ans après la directive 95/46 qu'elle transpose, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a apporté un souffle nouveau aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cette réforme était plus que nécessaire. Non pas tellement parce que le droit communautaire en commandait l'intervention, la France ayant l'obligation de transposer la directive 95/46 ; mais surtout parce que la pérennité de la légitimité de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), premier organisme qualifié "d'autorité administrative indépendante" par la loi, imposait que son champ d'intervention et ses pouvoirs soient enfin étendus, renforcés et adaptés à des technologies qui rendent aujourd'hui omniprésent le traitement des données personnelles.
|
