| Titre : | Rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. |
| Auteurs : | Jean-Michel Dubernard, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 24/01/2007 |
| Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 3614 |
| Description : | 34p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Santé publique [généralité] ; Politique santé ; Loi ; Décret ; Bilan ; Droit domaine santé ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Après les rapports n° 2207 et n° 2706, ce rapport dresse pour la troisième fois un bilan de la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans la première partie, le rapporteur estime que le retard préoccupant dans l'application de la loi a été pour partie comblée. Il met en avant notamment la parution de plusieurs textes réglementaires depuis la fin de l'année 2005 qui ont permis de rendre applicables plusieurs dispositions essentielles de la loi relatives à la nouvelle gouvernance, au dispositif d'alerte et de gestion des crises sanitaires, à la recherche et la formation en santé, ou bien encore, à la santé environnementale : décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 permettant la mise en place des groupements régionaux de santé publique, décret n° 2005-1246 du 7 décembre 2006 précisant les missions et l'organisation de l'Ecole des hautes études en santé publique, décret n° 2006-650 à 252 du 3 juin 2006 mettant en place le dispositif de formation continue des professionnels de santé, décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 améliorant la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, etc.... Puis, dans une deuxième partie, le rapporteur appelle à des efforts supplémentaires afin de permettre l'application effective de l'ensemble de la loi dans les meilleurs délais. En effet, la progression indéniable du rythme d'édiction des mesures réglementaires d'application depuis le dernier rapport d'application de novembre 2005 ne doit pas occulter un retard persistant dans la publication de textes réglementaires déterminants pour le système de santé. Il estime que si certains de ces retards, dont les causes sont bien connues, semblent pourvoir être rapidement comblés, d'autres, persistants, apparaissent plus préoccupants. Ainsi, deux dispositions emblématiques de la loi, celles concernant le suivi sanitaire des élèves et étudiants scolarisés et la réglementation du titre de psychothérapeute sont victimes de retards préoccupants. En annexe, le lecteur trouvera un tableau de suivi des décrets d'application de la loi. |
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