| Titre : | Mesures publiques de protection de l'environnement et concurrence. (2007) |
| Auteurs : | Patrick THIEFFRY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 4, Janvier 2007) |
| Pagination : | 170-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Environnement ; Protection ; Concurrence ; Marché ; Pouvoirs publics ; Gestion déchet ; Agence de l'eau ; Subvention ; Administration ; Europe ; Communauté européenne ; Recommandation ; Obligation ; France |
| Résumé : | La construction européenne a profondément modifié les caractéristiques des marchés sur lesquels les entreprises invoquent des justifications environnementales plus ou moins fondées au soutien de leurs pratiques anti-concurrentielles et en considération desquelles doivent être appréciées les interventions des autorités publiques en faveur de l'environnement, particulièrement au regard de l'interdiction des aides de l'Etat. Le particularisme des marchés touchant à l'environnement se manifeste ostensiblement par un interventionnisme important des collectivités publiques. Le transfert des sites naturels protégés à des fondations de protection de l'environnement ne relève pas en principe du droit à la concurrence. La mise en uvre du principe pollueur-payeur coïncide avec celle de l'interdiction des aides de l'Etat posée par l'article 87 § 3 du traité CE. L'appréhension de la protection de l'environnement au regard de la concurrence suscite à la pratique administrative un grand nombre d'incertitudes. |
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