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La collecte et le traitement des données personnelles de santé sont soumis depuis le 25 mai 2018 au respect des conditions posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Ce dossier a pour objectif d'accomp[...]
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Ces nouveaux produits dédiés à la santé obéissent à un régime juridique bien différent. Alors que les premiers obéissent au droit des produits de santé - obligation d'assurance, pas de clause élusive de responsabilité...-, les seconds sont régis[...]
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Traditionnellement, les actions en responsabilité à l'encontre d'un établissement de santé se focalisent sur la prise en charge médicale au sens large (erreur de diagnostic, infection nosocomiale...). Avec l'arrivée des outils numériques à l'hôp[...]
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L'activité libérale des praticiens hospitaliers est doublement encadrée : sujette à autorisation préalable de l'ARS, elle impose au praticien de passer une "contrat d'activité libérale" avec l'Etablissement Public de Santé et de répondre à plusi[...]
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La loi HPST introduit dans le code de la santé publique les protocoles de coopération, qui permettent à un professionnel de santé de déléguer certains actes de soins à un professionnel de santé de catégorie distincte. Tout en présentant le dispo[...]
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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a révisé le second alinéa de l'article L.6111-2 du code de la santé publique : il en résulte une absorption de la notion d'infection nosocomiale par celle d'infection associée aux soins, glissement qui pourr[...]
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L'intérêt porté par les autorités sanitaires aux premiers cas de vaccinations a rapidement été suivi de la création d'obligations vaccinales. Celles-ci sont apparues initialement dans l'Armée, avec la loi du 15 février 1902, puis elles ont été é[...]
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La mise en place de la tarification à l'activité (T2A) en 2003 a été accompagnée par le développement d'un important mécanisme de contrôle effectué par l'ARH et l'Assurance maladie. Ce contrôle externe a pour objectif de s'assurer de la régulari[...]
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L'auteur définit d'abord la notion d'infection nosocomiale en médecine et en droit et aborde ensuite la question de la responsabilité et celle de l'indemnisation par la solidarité nationale.
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Les praticiens hospitaliers, les infirmiers et les départements d'information médicale se voient contraints d'opérer une distinction quant aux personnes susceptibles d'être informées sur l'état de santé d'un patient, selon l'état de santé de ce[...]
