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Auteur Ministère des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Paris. FRA

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Décret n°95-998 du 25 août 1995 modifiant le décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Ministère des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Paris. FRA |
Dans JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. LOIS ET DECRETS (n° 208, 1995/09/07)

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