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J.M. BELORGEY, préf. ; M. BADEL ; F. BARKAT ; A. BASCHENIS ; J.S. CAYLA ; N. HANTALI ; S. HENNION MOREAU ; R. LAFORE ; Jean-Philippe Lhernould ; F. MONEGER ; P. MOZAS ; O. PUJOLAR ; Pierre-Yves Verkindt ; C. Willmann |[BDSP. Notice produite par DRASS51 3R0x56w6. Diffusion soumise à autorisation]. Une présentation générale de la loi du 29 juillet 1998 permet de situer cette réforme à la fois dans le contexte français, et les textes antérieurs, la loi du 1er dé[...]
