Résumé :
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La faute professionnelle en milieu de santé nécessite une double qualification afin d'être reconnue et acceptée à la fois scientifiquement et juridiquement. Mais entre une politique juridictionnelle "d'indemnisation automatique" et une politique scientifique à la recherche d'une juste évaluation des responsabilités, des difficultés apparaissent notamment dans la confrontation entre l'identification médicale de la faute et son existence juridique. Si les qualifications professionnelle et juridique de la faute du praticien se sont longtemps influencées mutuellement, on assiste aujourd'hui à une rupture entre analyses scientifique et juridique de la faute. L'internormativité recule au profit d'une qualification exclusivement juridique de la faute professionnelle mais aussi, semble-t-il, au détriment de tout intérêt juridique des expertises.
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