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Mémoire
Valérie SCELO , Diplôme : Mémoire ENSP d'Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales , 50p. , 2000Connu sous le nom d'amendement Creton, l'alinéa de l'article 6 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapés du 30 juin 1975 introduit par une loi du 13 février 1989, prévoit qu'un j[...]
