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La CADA -commission d'accès aux documents administratifs- prend position sur la communication aux parents du dossier personnel de leur enfant : - le dossier administratif est communicable en son entier ; - le dossier médical est communicable par[...]
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Renato LASCHENA ; Giuseppe BARBAGALLO ; Jean BARTHELEMY ; Sabino CASSESE ; Jean-Paul COSTA ; Renaud Denoix de Saint Marc ; et al. ; Pascale GONOD ; Giorgio LIGNANI ; Guido MELIS ; Jean-Louis Mestre ; Alessandro PAJNO ; Giovanni PALEOLOGO ; Journées d'études internationales. IIe centenaire du Conseil d'Etat. (27-28/10/1995; Rome) |
