Titre : | La transaction régime juridique d'un mode de réglement amiable des litiges à connaître. (2008) |
Auteurs : | Sanaa MARZOUG |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 478, Août/Septembre 2008) |
Pagination : | 513-514 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Contrat ; Litige ; Contentieux ; Justice ; Réglementation ; Directeur ; Préjudice ; Indemnisation ; Homologation ; Amélioration ; France |
Résumé : | L'article 2044 du code civil définit la transaction comme "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit". Ainsi, la transaction ne peut juridiquement intervenir qu'en cas de litige né ou à naître entre les parties. Un hôpital public peut donc recourir au procédé transactionnel dès lors qu'il démontre l'existence d'un différend susceptible de donner lieu à un contentieux. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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061599 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061600 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061614 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |