| Titre : | Pouvoir administratif versus pouvoir médical ? (2011) |
| Auteurs : | Cécile Castaing |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 36, Octobre 2011) |
| Pagination : | 2055-2062 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Pouvoir médical ; Pouvoir ; Administration ; Psychiatrie ; Hospitalisation demande tiers ; Hospitalisation psychiatrique ; Décision médicale ; Loi ; Droits malade ; Liberté individuelle ; Sécurité ; Entrée ; Hospitalisation d'office ; France |
| Résumé : | La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge devait trouver un équilibre entre plusieurs exigences parfois contradictoires : la santé des personnes atteintes de troubles mentaux, le respect de leurs droits et libertés fondamentaux, la sûreté des personnes et la sauvegarde de l'ordre public. Le respect de cet équilibre, qui implique que la contrainte qui s'exerce sur une personne recevant des soins psychiatriques sans consentement ne soit motivée que par son état de santé mentale, ne semble pas atteint par le texte dans la mesure où les prérogatives données à l'administration priment sur l'appréciation médicale dès que la considération sécuritaire entre dans le processus décisionnel. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 064580 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 064579 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |