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Résumé :
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La prise en charge médicale de la fin de vie a progressivement été encadrée par le droit. Un certain nombre de pratiques médicales, alternatives à leuthanasie, existent et font lobjet désormais dune transparence normative : les procédures de limitation et darrêt des traitements (LAT), instituées par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et ses décrets dapplication, améliorées par le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 ; les soins palliatifs, développés effectivement depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et qui nont cessé de sétoffer en particulier grâce au Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 mais aussi par la création de lallocation journalière daccompagnement dune personne en fin de vie (loi n° 2010-209 du 2 mars 2010) ; la sédation, introduite par le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010. Par ailleurs, le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 a mis en place lObservatoire national de la fin de vie qui participe de la volonté des pouvoirs publics de parfaire les besoins relatifs aux conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui sy rapportent. Lobjectif de cet ouvrage est de dresser létat des lieux sur la prise en charge médicale de la fin de vie par le droit en explicitant les rapports actuels du droit, tout dabord avec leuthanasie, ensuite avec les « protocoles » de la fin de vie, procédures de LAT, soins palliatifs dans lesquels il faut intégrer la sédation et, enfin, en sinterrogeant sur lopportunité sociale dinstituer, « en complément », leuthanasie ou le suicide assisté en droit français, en étayant notre réflexion sur les « systèmes juridiques » élaborés aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse, dans les États de lOregon et de Washington, ainsi que sur leurs mises en application.
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