Résumé :
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Adopté en Conseil des ministres le 25 juin 2003, le projet de loi constitutionnelle n° 992 relatif à la Charte de l'environnement a été déposé sur le bureau des Assemblées en vertu de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre1958 et sera débattu au cours de l'année 2004, la ministre de l'écologie et du développement durable ayant annoncé, le 30 janvier, au cours du colloque sur l'environnement et le juge administratif organisé dans le cadre du 50e anniversaire des tribunaux administratif, que le processus durerait vraisemblablement jusqu'à la fin de l'année. C'est pourquoi, Yves Jegouzo et François Loloum s'interrogent sur ce que devrait être la portée juridique de la future Charte de l'environnement, compte tenu de la manière dont sont rédigées les dispositions de son projet, et des mécanismes juridictionnels dans le cadre desquels elle recevra sanction.
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