| Titre : | La protection de la santé de l'étranger en situation irrégulière. (2001) |
| Auteurs : | Alain DEVERS |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Avril-Juin 2001) |
| Pagination : | 241-262 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Carte de séjour ; Etranger ; Migrant ; Politique migrants ; Protection sociale ; Accès soins ; Prise charge ; Assurance maladie ; Aide médicale générale ; Droit domaine santé ; Discrimination ; Loi ; Réglementation ; France |
| Résumé : | La loi du 24 août 1993 a interdit l'octroi des prestations d'assurance maladie et maternité aux étrangers dont le séjour en France n'est pas régulier. Pourtant, on observe l'émergence d'un droit de l'étranger en situation irrégulière à la protection de sa santé. Ainsi, la loi du 27 juillet 1999 a consacré le dispositif de l'aide médicale pour assurer la prise en charge de certaines dépenses de santé. De même, les lois du 24 avril 1997 et 11 mai 1998 ont modifié les conditions d'entrée et de séjour en France afin d'accorder une protection légale au profit des étrangers gravement malades. Dans la mise en oeuvre de ces textes, le juge dispose d'un pouvoir accru et n'hésite pas à sanctionner les atteintes au droit d'accéder aux soins nécessaires. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 022969 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 035620 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |