Titre : | La stérilisation. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 843, 2001/09/07) |
Pagination : | 11-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Stérilisation génitale ; Contraception ; IVG ; Personne handicapée ; Protection malade mental ; Curatelle ; Droit ; Consentement ; Déontologie ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception encadre la pratique de la stérilisation. |