Résumé :
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Le produit dénommé "NorLevo", qui constitue un contraceptif hormonal au sens de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 et ainsi n'entre pas dans le champ de la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, ne peut, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967, être prescrit que par un médecin et délivré qu'en pharmacie ou, dans les conditions posées par l'article 4 de la loi, par un centre de planification ou d'éducation familiale ; Dès lors, le ministre a méconnu ces dispositions législatives en confiant le rôle de prescription et de délivrance aux infirmières scolaires.
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