| Titre : | Le secret professionnel peut-il servir à couvrir la fraude de l'assuré ? Commentaire du jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 9 mars 2007, n°0404779. (2007) |
| Auteurs : | Aurélie THIBAULT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 469, 2007/10) |
| Pagination : | 596-599 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Assurance maladie ; Assurance privée ; Contrat ; Droit domaine santé ; Médecin conseil ; Accès dossier médical ; Secret professionnel ; Hôpital ; Responsabilité ; Déontologie ; France |
| Résumé : | La conclusion d'un contrat d'assurance est souvent subordonnée à l'obligation préalable de remplir un questionnaire permettant à l'assureur d'apprécier la probabilité que le risque, objet du contrat, se réalise. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse information change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour l'assureur, le contrat d'assurance est nul. Ainsi, le souscripteur d'un contrat d'assurance qui fait intentionnellement de fausses déclarations encourt le risque de voir son contrat annulé. C'est précisément cette hypothèse qui est à l'origine du jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 9 mars 2007. Le jugement faisant l'objet du commentaire de cet article. |
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