Résumé :
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Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux sont principalement régies par le Code de la sécurité sociale et la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 12 janvier 2005. L'analyse de ces textes (I) révèle que les caisses peuvent sanctionner à plusieurs titres les manquements d'un médecin, soit en cas de non-respect des dispositions conventionnelles, soit en cas de comportement considéré comme contraire à la discipline de la profession. Mais plusieurs constats amènent à se poser la question de la légitimité et de la légalité de ce pouvoir disciplinaire des caisses sur les médecins libéraux (II). Tout d'abord, les sections apprécient la responsabilité du professionnel de santé en cas de faute, abus, fraude ou fait intéressant l'exercice de la profession. Or, cette compétence semble devoir relever plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif que de juridictions particulières telles que les sections. Ensuite, l'analyse de la procédure conduite devant les sections permet de conclure que certaines garanties fondamentales de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas respectées notamment la notion de procès équitable qui exige l'égalité des parties sur le plan de la procédure. L'analyse de la procédure révèle en effet qu'une place trop faible est faite aux droits de la défense. Ces différents constats conduisent à formuler des propositions de recours et de réformes (III). Ces propositions sont de deux ordres : soit contentieuses en ayant recours au droit européen et à la cour européenne des droits de l'homme, soit procédurales en instaurant une instruction préalable au procès permettant ainsi de garantir aux parties une égalité des armes.
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