| Titre : | La loi validant le paiement des heures en chambre de veille dans le secteur social et médico-social et l'article 6/1 de la convention EDH (Cass. soc. 24 avril 2001, Association "Etre enfant au Chesnay" c./Terki). (2001) |
| Auteurs : | Jean-Philippe Lhernould |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Droit social (n° 7-8, 2001/07-08) |
| Pagination : | 723-727 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Surveillance épidémiologique ; Etablissement médico social ; Etablissement social ; Travail nocturne ; Temps travail ; Rémunération ; Réglementation ; Droit travail ; France |
| Résumé : | En marge des dispositions sur la réduction du temps de travail, l'article 29 de la loi Aubry II du 29 janvier 2000 a validé les versements au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel des institutions sociales et médico-sociales. |
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