| Titre : | Ethique et santé dans le contexte de l'intégration juridique européenne. Limites et facteurs de développement d'un droit communautaire de la bioéthique. (2009) |
| Auteurs : | Stéphane Bracq |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 32, 2009/09) |
| Pagination : | 153-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Charte ; Santé mentale ; Santé physique ; Santé ; Ethique ; Droit communautaire ; Pays ; Réglementation ; Compétence ; Création ; Développement ; Contrat ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence ; Justice ; Décision ; Droits personne ; Communauté européenne ; Europe |
| Résumé : | Dans un avis adopté lors de la session plénière des 26 et 27 septembre 2007, le Comité économique et social européen fait le bilan des évolutions récentes, tant jurisprudentielles que politiques, en ce qui concerne la situation des patients dans l'Union européenne. A cette occasion, il invite la Commission européenne à prendre des initiatives permettant la mise en uvre d'une politique de santé respectant les droits des patients. Le CESE motive cette approche de la façon suivante. Les questions abordées dans ce contexte 'nécessitent souvent une réflexion éthique et empruntent dans leur réponse au système politique et social du pays concerné. Pourtant, malgré les disparités liées à l'organisation des systèmes de santé et malgré la diversité des débats, on constate une évolution proche des problématiques de santé dans tous les pays d'Europe et une tendance générale et inéluctable vers l'affirmation des droits de la personne en recours de soins'. Pour le CESE, malgré la diversité des Etats membres de l'Union européenne, les réflexions éthiques sur certains sujets, les droits du patient en particulier, pourraient conduire à adopter une position communautaire européenne. Pourtant sur d'autres sujets, un auteur a pu souligner la disparité les législations nationales qui confirme 'l'existence de vues différentes à travers l'Union européenne sur ce qui est ou n'est pas éthiquement défendable'. Ces deux points de vue contradictoires conduisent à s'interroger, de façon plus générale, sur les limites et les facteurs de développement d'un droit communautaire européen de la bioéthique. |
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