Titre : | La ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées. |
Auteurs : | Lionnel LUCA, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 23/09/2009 |
Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 1929 |
Description : | 39p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits personne handicapée ; Personne handicapée ; Droit ; Convention internationale ; ONU ; Droits fondamentaux ; France |
Résumé : | La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 13 décembre 2006, réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d'une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et exige des Etats parties qu'ils prennent les mesures nécessaires pour qu'il en soit effectivement ainsi. Elle crée un comité chargé de veiller à ce que les Etats respectent leurs engagements. Le protocole facultatif, adopté le même jour, complète ce dispositif de contrôle en autorisant les individus à faire part au Comité des violations de leurs droits dont ils ont été victimes de la part d'un Etat partie. Avoir rappelé les conditions dans lesquels ces deux instruments ont été élaborés et souligné la proximité de leurs stipulations avec celles des autres instruments internationaux de défense des droits de l'Homme, ce rapport présente leur contenu puis aborde la question de leur mise en uvre en France. |
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