| Titre : | Réflexions sur la révision de la loi dite "bioéthique" du 29 juillet 1994. (1999) |
| Auteurs : | Brigitte Feuillet-Le Mintier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 2, 1999) |
| Pagination : | 53-56 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Bioéthique ; Loi ; Réforme ; Ethique ; Comité éthique ; Déontologie ; Réglementation ; France |
| Résumé : | La loi du 29 juillet 1994 va avoir cinq ans. L'article 21 de la loi prévoit que "la présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur". Que penser de ce mécanisme qui fait de la loi une mesure provisoire et qui porte ainsi atteinte au principe de permanence de la loi ? |
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