| Titre : | Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée dans une salle d'accouchement. (1999) |
| Auteurs : | Vincent Thomas |
| Type de document : | Article |
| Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 41, 1999/11/18) |
| Pagination : | 653-657 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Présomption faute ; Accouchement ; Infection nosocomiale ; Responsabilité médicale ; Faute médicale ; Procédure judiciaire ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Les juges du fond qui constatent que la clinique n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans le fonctionnement de son service, en déduisent justement qu'elle ne s'exonère pas de la présomption pesant sur elle. |
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