| Titre : | Loi portant réforme du temps de travail. (2008) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Liaisons sociales quotidien (vol. Temps de travail - Durée du travail, 03/08, n° 191, 2008/09/02) |
| Pagination : | 11p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Annualisation ; Compte épargne temps ; Temps travail ; Réforme ; Loi ; Heure supplémentaire ; Inspection du travail ; Repos ; Congé ; Paiement ; Rémunération ; Durée travail ; Année ; Aménagement temps travail ; Réglementation ; Droit travail ; France |
| Résumé : | Ce numéro de liaisons sociales analyse de façon détaillée le volet "temps de travail" de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Les nouvelles dispositions de la loi concernent les heures supplémentaires, les forfaits, les dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne-temps. Ce qu'il faut retenir notamment : -L'employeur n'a plus à informer l'inspecteur du travail du recours aux heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel ni à lui demander une autorisation pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent -Toute référence dans le Code du travail à un repos compensateur obligatoire est supprimée, seule subsiste pour toute heure supplémentaire au-delà du contingent une "contrepartie obligatoire en repos" en plus des majorations de salaire, dont les taux restent inchangés -L'accord collectif instaurant la possibilité de forfaits annuels en jours ne peut prévoir un nombre de jours travaillés dans l'année supérieur à 218 jours mais le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire -Avec l'instauration d'un nouveau cadre juridique pour le compte épargne-temps, le salarié peut en accord avec son employeur utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. |
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