Résumé :
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L'un des apports majeurs de la loi du 4 mars 2002 est la possibilité pour le patient ou, en cas de décès, ses ayants droit, d'accéder directement aux informations contenues dans le dossier médical. Deux décisions récentes viennent apporter des précisions concernant les ayants droit : l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 24 janvier 2008 sur la qualité d'ayant droit d'une personne ayant renoncé à la succession, l'arrêt du tribunal administratif de Nantes du 24 janvier 2008 sur la nature des documents communicables aux ayants droit.
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