Résumé :
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Le cadre juridique dans lequel s'exerce l'action du Comité économique des produits de santé a été substantiellement modifié depuis 2004, en particulier celui relatif au médicament coûteux à l'hôpital. La volonté du législateur a été, en complément et en continuité de ce qui avait été décidé pour le médicament remboursable/ville - fixation des prix, régulation financière de fin d'année, accord prix/volume - et en cohérence avec celui-ci, de soumettre le médicament à l'hôpital à une régulation. Le CEPS en a la responsabilité de mise en oeuvre, au sein du système conventionnel. (R.A.).
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