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Clarification des obligations et des responsabilités en matière de FDS au regard du règlement REACH.
Un nouveau guide concernant les fiches de données de sécurité (FDS) a récemment été publié par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cet article fait le point sur les obligations en matière de FDS, ainsi que que les conséquences de [...]
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La loi "Engagement national pour l'environnement", dite Grenelle 2, crée de nouvelles obligations pour les entreprises en termes de reporting, étiquetage et d'information. Il en découle de nouvelles responsabilités, et en corollaire, lorsqu'elle[...]
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Suite à la première partie publiée dans notre numéro 298 de juillet-août, ce deuxième article poursuit l'exposé des dispositions majeures du texte de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dit projet de loi "[...]
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Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2007 confirme que les sols pollués constituent des déchets et juge, qu'en l'absence de péril imminent, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour pr[...]
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Le 12 juillet dernier, le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est entré en vigueur. A compter de cette date le règlement n°256/93/CEE est abrogé, quant à la décision 94/774/CE relative au document de suivi uni[...]
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La santé constitue aujourdhui une priorité pour les autorités en raison de son importance dans lopinion publique. Elle se définit comme « l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les maladies, à préserver la santé, à a[...]
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L'organisation du débat public pour les projets d'aménagement ou d'équipement notamment industriels.
Un décret en date du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, paru au J.O. du 23 octobre dernier, abroge (dans son article 19) le décret n°96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultat[...]
