Auteur Samuel LEOCADIE
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Par deux arrêts en date du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat a apporté une clarification concernant l'application de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dite "loi About", mettant ainsi fin à une [...]
