Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 44. - du 27 décembre au 2 janvier 2022 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/12/2021 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Comme il en a pris l'habitude depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel juge que l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé permet de réduire un certain nombre de libertés, notamment celle d'aller et [...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
092726 | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |