| Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 15. - du 26 avril au 2 mai 2021 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 26/04/2021 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La cour administrative d'appel de Versailles saisit la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si, en droit de l'Union, il existe un droit à respirer un air pur dont la méconnaissance par un Etat membre ouvrirait droit à r[...]
Article
L'hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n'a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l'intégralité des préjudices directement liés à l'intervention chirurgicale, sans qu'y fasse obst[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 092154 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |