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Connaître les précautions à prendre face au refus de soins d'un patient. Jusqu'à présent, le juge a tranché au cas par cas entre le droit du malade et le devoir du médecin, refusant d'adopter une solution de principe. La loi du 4 mars 2002 ouvre[...]
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La loi du 4 mars 2002 a mis en place un système d'indemnisation des accidents médicaux qui modifie de façon substantielle les règles de procédure précédemment en vigueur ainsi que les solutions de fond. Les tableaux présentés dans l'article en f[...]
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Objectif : Préciser les nouvelles conditions d'accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé offre à toute personne, ainsi qu'à ses proches dans certaines circonstances, la po[...]
