Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 39. - du 23 novembre au 29 novembre 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/11/2020 |
Dépouillements
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Le Conseil constitutionnel valide certaines dispositions de la loi n° 2020-856 du 20 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, fixe leur interprétation en rappelant l'obligation de concilier l'objectif de valeur constituti[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098721 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |