| Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 36. - du 2 novembre au 8 novembre 2020 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 02/11/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
L'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique instaure une procédure originale d'intervention des chambres régionales et territoriales des comptes pour rétablir l'équilibre financier des établissements publics de santé en difficulté. Cette [...]
Article
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la promulgation anticipée d'une « loi du pays » de Polynésie française, paralysant le contrôle spécifique a priori par le Conseil d'Etat, mais ouvrant la voie du recours en annulation devant lu[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 098650 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |