| Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 28. - du 07 septembre 2020 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 07/09/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre le décret du 6 mai 2019 organisant la mise en relation de certaines données à caractère personnel des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, collectées dans l'application [...]
