Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 17. - du 13 mai au 19 mai 2019 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/05/2019 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Par une décision du 1er février 2019, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des dispositions législatives relatives à la pénalisation des clients de la prostitution. En exerçant un contrôle minimal sur la loi en cause, il a c[...]
Article
Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu'il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait, avant ses dix-huit ans, de l'aide sociale à l'enfance. Le Conseil d'État indique notamment[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
106373 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |