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Rapport

Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

Monique Rousseau , 66p. , 11/12/1996

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Document numérique

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• Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1014

Rapport

Rapport fait au nom de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

Monique Rousseau , 173p. , 20/11/1996

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• Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1015