Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 43. - du 18 décembre au 24 décembre 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/12/2017 |
Dépouillements
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Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nantes
Un département peut définir des conditions d'accès à un dispositif facultatif d'aide aux jeunes majeurs, dans le respect du principe d'égalité. Ce dernier fait obstacle à ce que l'aide soit [...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099982 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |