Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Mémoire
La Loi du 18 janvier 1994 confie au Service Public Hospitalier les soins somatiques et psychiatriques en milieu pénitentiaire et rend obligatoire l'affiliation aux assurances maladie et maternité[...]
