Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 35. - du 23 octobre au 29 octobre 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/10/2017 |
Dépouillements
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Le Conseil d'Etat était saisi en cassation de litiges mettant en jeu deux décisions prises par le nouveau médecin en charge de Vincent Lambert : celle de ne pas mettre en oeuvre la décision d'arrêt des traitements et d'ouvrir une nouvelle procéd[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099784 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |