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Un colloque a été consacré le 21janvier 2022, à l’université de Pau, à la procréation médicalement assistée dont la mise en œuvre a été profondément remaniée par la loi relative à la bioéthique du 2août 2021. Cette loi a abandonné les conditions[...]
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L'année 2008 sera une année transition. Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'évènement est [...]
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Alors que se précise la perspective d'une réforme des régimes de protection sociale des majeurs, la jurisprudence est aujourd'hui saisie de deux types principaux de contentieux : l'un concernant les conditions d'ouverture et les règles de procéd[...]
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Entre les disputes passées et celles qui restent à venir, il n'est peut-être pas inutile de présenter rapidement le contenu de la loi sur le pacte civil de solidarité. Le nombre de commentaires prospectifs, la longueur des débats parlementaires [...]
