Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 29. - du 11 septembre au 17 septembre 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/09/2017 |
Dépouillements
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La jurisprudence du Conseil d'Etat permet d'identifier clairement les situations dans lesquelles trouve à s'appliquer la théorie de la perte de chance. Elle ne donne, en revanche, que peu d'éléments de méthode pour la détermination quantitative [...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099672 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |