Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % (ou 2 % à Mayotte) de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Emploi en équivalent temps plein (EQTP) : l’emploi peut se mesurer en nombre de personnes ayant travaillé, même pendant une durée limitée. On peut aussi mesurer les emplois en équivalent temps plein (EQTP). Chaque poste est pris en compte au prorata de son volume horaire de travail rapporté à celui d’un poste à temps complet. Par exemple, un salarié ayant occupé un poste donné durant six mois à 80 % compte pour 0,4 (= 0,5 * 0,8) en EQTP.

Taux d’emploi direct de travailleurs handicapés : est le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et l’effectif d’assujettissement. Les salariés pris en compte sont ceux directement employés par les établissements assujettis (c’est-à-dire hors unités bénéficiaires liées à la sous-traitance, à la mise à disposition et aux stages). Il peut être exprimé en personnes physiques, en unités bénéficiaires et en équivalent temps plein (EQTP).

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, d’incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place en 2006, elleest versée par les conseils départementaux aux personnes handicapées, qu’elles vivent à leur domicile ou qu’elles résident en établissement. C’est une aide personnalisée, visant à financer les besoins de compensation des personnes au regard de leur projet de vie. Elle concerne les aides humaines, les aides techniques et matérielles (par exemple : aménagement du logement et du véhicule), les aides animalières. Peuvent en bénéficier les personnes reconnues éligibles par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : prestation versée par le conseil départemental et destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s’habiller).

Scolarisation des jeunes en situation de handicap : la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap dans les écoles ou les établissements scolaires du second degré peut être collective ou individuelle. La scolarisation collective concerne la scolarisation dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) (précédemment dénommée CLIS). Ces classes accueillent des élèves présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur, mais pouvant tirer profit, dans une école, d’une scolarité adaptée à leur âge, à leurs capacités, à la nature et à l’importance de leur handicap. La scolarisation individuelle concerne la scolarisation d’un jeune handicapé dans une classe ordinaire.

Fédérations françaises handisport et du sport adapté : il existe deux fédérations sportives agréées en France correspondant aux différents types de handicaps. Elles sont toutes deux multisports. La Fédération française du sport adapté (FFSA) a reçu délégation du ministère des Sports pour organiser, développer, coordonner et contrôler la pratique des activités physiques et sportives des personnes en situation de handicap mental, intellectuel ou psychique. La fédération française handisport a connu une importante évolution depuis 1954, date de création de l’Association des Mutilés de France. L’objectif principal de cette fédération est de rendre accessible au plus grand nombre le sport pour les personnes handicapées (handicap moteur, visuel et auditif).

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette reconnaissance peut être attribuée à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen, ou disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

AJPP : allocation journalière de présence parentale.

AES : allocation d’éducation spéciale.

AEEH : allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Aide sociale aux personnes handicapées : depuis 2006, le dispositif d’aide sociale aux personnes handicapées a été modifié par la loi sur le handicap instaurant la PCH, prestation de compensation du handicap. L’ACTP, allocation compensatrice pour tierce personne, qui est progressivement remplacée par la PCH n’accueille plus de nouveaux bénéficiaires.

Population handicapée : le handicap est le fait d’avoir besoin d’aide ou de connaître une restriction dans les activités de la vie quotidienne ou la vie sociale, du fait d’un problème de santé durable ou de limitations des fonctions du corps ou de l’esprit. Il s’agit donc d’une définition à la fois par les causes (problèmes de santé, limitations des fonctions) et par les conséquences (restrictions de participation), et qui plus est, contextualisée dans un environnement donné. On peut ainsi considérer qu’il existe au moins cinq façons d’appréhender le handicap, qui ont chacune leur pertinence et méritent d’être croisées pour appréhender ses différentes facettes : par les limitations fonctionnelles, les restrictions d’activités, le besoin d’aide, l’auto-déclaration d’un handicap, ou sa reconnaissance administrative. Pour ce qui est de cette dernière définition, le handicap peut être reconnu par différents organismes et donner droit à des pensions versées sous forme de rente ou de capital, des allocations ou des cartes prioritaires. La reconnaissance peut également se décliner sous la forme d’une orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail ou le milieu protégé et adapté. Parmi les différentes reconnaissances du handicap d’une personne, certaines ouvrent en outre droit à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Dans l’enquête Handicap et santé ménages (HSM) de 2008, les différentes catégories de reconnaissance font l’objet d’un grand nombre de questions permettant de repérer de façon précise si la personne est concernée par l’une ou plusieurs d’entre elles. Selon cette enquête, 2,5 millions de personnes déclarent avoir une reconnaissance administrative de leur handicap appartenant à la liste des reconnaissances du handicap et donnant droit au bénéfice de l’OETH.