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Jurisprudence |
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Les missions des établissements et services de statut privé se réfèrent à la notion de service public et d'intérêt général. Le conventionnement qui les lie à l'administration concernée leur confère une prérogative de puissance publique. Pour le [...]Article
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Décision du Tribunal de Grande Instance de Chartres du 2 octobre 1986 et décision de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991.Article
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- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0229
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En Allemagne, des jugements contradictoires sur le statut de travailleur handicapé dans les établissements de travail adapté. Sont présentés deux jugements analysés dans la revue BAG/WFB organisme similaire au SNAPEI.Article
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Situation des associations au regard de la TVA, au regard de l'impôt sur les sociétés ; la taxe professionnelle.Article
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Un certain nombre de personnes se sont trouvées paralysées ou handicapées à la suite d'une vaccination obligatoire. Trois textes législatifs leur permettent de mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant les juridictions administratives. [...]Article
Création en 1990, dans le département de l'Isère, d'un "Observatoire départemental de l'enfance maltraitée", dont les objectifs principaux sont résumés dans l'article II des statuts : "L'association a pour but la coordination des actions entrepr[...]Article
A. ROUBERGUE ; T. BILLETTE DE VILLEMEUR ; D. Rapoport ; J.M. RICHARDET ; Hôpital Trousseau, Service de pédiatrie neurologie pathologie du développement (Paris 75012, FR) |"Le suivi prospectif, en consultation, d'enfants maltraités initialement hospitalisés est illustré ici par l'observation d'une fratrie. Il montre la fréquence des dysfonctionnements au cours des prises en charge, et le retentissement négatif de [...]